Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• Relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• Est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

À Méteren, le permis de démolir concerne le secteur du Mont des Cats, qui est situé dans un site inscrit. Les autres secteurs de la commune ne sont pas concernés par le permis de démolir.

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire : le cerfa N° 13405*05. Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. 

❗️ A partir du 1er janvier 2022, vous devez présenter votre demande de manière dématérialisée via l'adresse suivante :

http://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique

❗️ Même si le dépôt au format papier reste possible, à partir du 1er janvier 2022,

tout dépôt de dossier dématérialisé se fera via le guichet-unique toute autre demande d'autorisation notamment par e-mail ne sera acceptée.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.

Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.