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La déclaration préalable de travaux est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Travaux concernés 

La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Le seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).
  • Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • Construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1.80 m.
  • Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
  • Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (ex : abord d'un monument historique).

  • Changement de destination d'un local (ex : transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

  • Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Démarche
Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.

Cas général
Vous devez déclarer  votre projet au moyen du formulaire suivant :

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant  sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

❗️ A partir du 1er janvier 2022, vous devez présenter votre demande de manière dématérialisée via l'adresse suivante :
http://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique
❗️ Même si le dépôt au format papier reste possible, à partir du 1er janvier 2022,
tout dépôt de dossier dématérialisé se fera via le guichet-unique toute autre demande d'autorisation notamment par e-mail ne sera acceptée.

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.